Amendement N° 370 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 454 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Abad, M. Cinieri, M. Foulon, M. Teissier, Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Levy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le nouveau propriétaire de donner congé au terme du bail en cours, puisque le bail n'est pas remis en cause par la vente : l'acquéreur du logement est obligé de le respecter et d'aller au terme du bail en cours, et le locataire est protégé par son contrat.
Cette disposition aurait pour but d'instaurer un maintien dans les lieux pendant la durée d'un bail, en cas de vente du logement, et introduirait ainsi une inégalité entre les locataires.
Notons aussi qu'en cas de vente à la découpe d'un immeuble, les locataires sont déjà protégés par toute une batterie de mesures (dont la reconduction du bail), prévues à l'article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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