Amendement N° 371 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Louwagie, M. Meslot, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Salen, M. Poisson, M. Berrios, M. Cinieri, M. Foulon, M. Teissier, Mme Duby-Muller, Mme Levy.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit qu'une notice d'information sur les droits des locataires est jointe au congé délivré par le bailleur.
Ce document n'a aucune raison d'être remis par le bailleur, et ce n'est pas à ce dernier d'informer le locataire sur ses droits pour contester le congé.
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