Amendement N° 493 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma »
les mots :
« le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ».
Exposé sommaire :
Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de Parc et d'un SCOT sont lourdes et nécessitent la mobilisation d'importants moyens financiers et de nombreuses concertations avec les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et associatifs et la population.
Le nouvel article L 122‑4‑3 vise ainsi à simplifier les dispositifs de planification en matière d'urbanisme, à rendre cohérentes les démarches à l'échelle d'un territoire de projet et à réduire les dépenses publiques.
Le projet de rédaction actuel de l'article L 122‑4‑3 ne s'applique cependant que si aucune commune d'un Parc n'est comprise dans un SCOT, la charte du Parc peut tenir lieu de SCOT. Cette situation est très rare et restrictive, puisque dans de nombreux cas, les périmètres de SCOT chevauchent partiellement les territoires classés « Parc naturel régional ». Elle ne règle donc pas la situation des parties du territoire classé non couvertes par un SCOT.
Cet amendement propose donc de corriger cette incohérence.
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