Amendement N° 848 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 70, substituer aux mots :
« qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma »
les mots :
« le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la charte d'un Parc naturel régional puisse tenir lieu de SCOT sur tout ou partie du territoire classé Parc non couvert par un SCOT.
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