Amendement N° 546 (Adopté)

Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'un PLU n'est elle-même pas obligatoire.

Même réorganisée ainsi que l'envisage le projet de loi, l'obligation d'élaborer un RLP en bordure des RGC a des effets environnementaux tout à fait négatifs :

- elle impose d'élaborer un RLP couvrant, par principe, des secteurs qui ne sont pas encore agglomérés et où la loi interdit par principe toute publicité. Il faudra donc expliquer à des afficheurs qui ne manqueront pas de se prévaloir de l'existence de ces RLP en bordure de RGC que, tant que le secteur concerné n'est pas « aggloméré », le RLP ne peut pas avoir pour effet d'autoriser la publicité légalement interdite hors agglomération. Cette ambiguïté ne manquera pas de susciter d'inutiles contentieux ;

- elle impose d'élaborer un RLP dans des secteurs où, lorsqu'ils deviendraient agglomérés, la loi interdit par principe la publicité (en parc naturel régional, secteur sauvegardé, site inscrit, zones Natura 2000, etc.) : la loi impose par conséquent à ces collectivités, parce qu'elles sont traversées par une RGC, de « réintroduire » la publicité alors que la loi les en avaient préservées par principe.

L'amendement propose que l'élaboration d'un RLP reste, comme le prévoit le code de l'environnement (art. L. 581‑14), une possibilité pour toutes les collectivités et, compte tenu de ses effets pervers du point de vue de l'environnement, ne constitue jamais une obligation, y compris en bordure d'une RGC.