Amendement N° 560 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, M. Vitel.
À l'alinéa 67, substituer à la référence :
« L. 12 – 4 - 2 »
la référence :
« L. 122 – 4 – 2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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