Amendement N° 561 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, M. Vitel.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée au ministère de l'économie et des finances dans un délais d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Le ministère de l'économie et des finances doit y répondre dans un délais d'un mois. ».
Exposé sommaire :
Le formulaire CERFA « demande d'un logement social » constitue une déclaration dont les informations ne sont à ce jour recoupées avec aucune administration. Des informations erronées peuvent donc y figurer afin de laisser penser que la situation financière d'un individu correspond aux conditions d'attribution d'un logement social.
Ainsi, il est possible que sur la fois de cette seule déclaration, un individu se voit attribuer un logement social alors qu'il est, par ailleurs, propriétaire d'un bien immobilier.
Seul le Ministère de l'Économie et des Finances peut attester de la véracité des informations mentionnées dans cette demande d'attribution, en recoupant notamment ces données avec les avis d'imposition des demandeurs.
C'est pourquoi il est proposé que la Commission d'attribution s'y réfère, et ce afin de réduire de manière considérable la fraude liée aux demandes d'attribution de logement social.
Il s'agit ainsi de s'assurer que ce sont bien les personnes les plus démunies qui se verront à l'avenir attribuer un logement social. Cette mesure est essentielle compte tenu de la pénurie de logements sociaux disponibles.
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