Amendement N° 562 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen, M. Vitel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 47 bis
L'article L 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑3‑3 – Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social.
« Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situation financière est adressé, tous les deux ans à compter de la date d'entrée dans le logement social, à la commission d'attribution mentionnée à l'article L. 441 – 2.
« Celle-ci est chargée de demander au ministère de l'économie et des finances de vérifier la véracité des informations mentionnées. Ce dernier doit y répondre dans un délai d'un mois.
« Les locataires ne remplissant plus les conditions d'attribution d'un logement social se voient adresser par la commission d'attribution une mise en demeure afin de libérer l'habitation qu'ils occupent dans un délai maximal de trois mois. ».
Exposé sommaire :
La situation financière d'un individu ayant bénéficié de l'attribution d'un logement social n'est pas figée. En effet, alors que certains locataires remplissaient effectivement les conditions pour se voir attribuer un logement social, il n'est pas exclu que leur situation financière se soit améliorée depuis cette date. Si leur situation personnelle ne correspond plus aux conditions d'attribution, il est nécessaire de leur demander de quitter ce logement, afin qu'une personne en situation précaire puisse en bénéficier. Cet amendement vise à optimiser le parc de logements sociaux et à mettre fin aux abus Face à la pénurie de logements sociaux en France, il est plus que jamais nécessaire de s'assurer que seules les personnes dans le besoin bénéficient effectivement d'un logement social. Cette mesure va de pair avec l'amendement proposé précédemment.
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