Amendement N° 603 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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