Amendement N° 616 (Tombe)

La location meublée pour des périodes de quelques semaines à quelques mois correspond à une profonde évolution des habitudes, constatée dans le monde entier. Elle concerne des familles en crise, des cadres en mission, des enseignants et étudiants ainsi que des touristes. A Marseille-Aix elle concerne de nombreux étudiants ou chercheurs qui n'ont pas d'alternative. A Paris, où la réglementation s'est durcie depuis 18 mois, au point d'être dissuasive, 70% des appartements sont désormais référencés sur des plateformes de réservation étrangères. Les propriétaires échappent ainsi aux normes et obligations ainsi qu'à la fiscalité. L'amendement CE 537 adopté en commission disposant : «  Après le 3é alinéa de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les locaux meublés loués de manière habituelle pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent être considérés comme locaux d'habitation au sens du présent article et doivent donc être soumis à autorisation » est donc un non sens économique et social.