Amendement N° 631 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 616 )
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 119 et 120.
Exposé sommaire :
Ces dispositions visent les propriétaires qui louent leur logement pour de courtes durées. Or, dans la plupart des cas, il s'agit de leur résidence principale, et donc bien d'un local d'habitation.
De plus, l'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.
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