Amendement N° 633 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 121 et 122.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place.
Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités touristiques.
L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer ces deux alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.