Amendement N° 660 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Boyer, M. Goasguen, M. Cinieri, M. Salen, M. Tian, Mme Grosskost, M. Perrut, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Berrios, M. Moudenc, M. Scellier.
Supprimer les alinéas 121 et 122.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement demandant la suppression du VII du Chapitre III qui constitue un non sens économique et social.
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