Amendement N° 701 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Le Ray, M. Audibert Troin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Salen, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1329 sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 73
Après le chapitre II. Insérer le chapitre III. Ainsi rédigé :
"III. L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est facultative;
7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est facultative;
Exposé sommaire :
Les points 6° et 7° de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme contribuent par un jeu de recul parfois un peu trop systématique à limiter la densification de l'espace ou son optimisation dans le temps (par exemple : maison au milieu de la parcelle), à empêcher une bonne exposition des maisons au soleil... La suppression de cette obligation limiterait également le contentieux sur certains PLU dont les zonages 2AU ont été annulés car le règlement ne renseignait pas ces articles, ce qui paraissait logique dans la mesure où ce zonage est destiné à des urbanisations à long terme qui ne peuvent être construites qu'après modification du PLU, modification qui précise les règles applicables, dont les 6° et 7°.
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