Amendement N° CD36 (Rejeté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Bies.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 1er
Après l'alinéa 4 de l'article L. 2143‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de 80 000 habitants et plus, une instance consultative des résidents étrangers extra-communautaires est créée. Le conseil municipal en fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
« Dans les communes comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain, tel que défini par la loi n° ... du ... de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la mise en place de cette instance consultative des résidents étrangers extra-communautaires est obligatoire».
Exposé sommaire :
Pour permettre une forme d'expression politique aux résidents étrangers extra communautaires, de nombreuses villes ont mis en place des instances consultatives où ils peuvent être représentés et s'exprimer sur les politiques menées par les municipalités. Ces instances s'inscrivent dans l'ensemble des dispositifs de démocratie locale et permettent aux résidents étrangers d'interpeller les autorités municipales dans des domaines tels que la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité culturelle, ou encore la prise en compte de la diversité dans les politiques de l'emploi et du logement. Plus globalement, la mise en place de ces instances consultatives de résidents étrangers vise à favoriser l'exercice d'une citoyenneté pour les résidents extra-communautaires.
L'amendement vise à rendre obligatoire pour les communes de plus de 80 000 habitants la mise en place de telles instances, cet amendement traduit une volonté d'institutionnaliser cette participation des résidents étrangers extra-communautaires à la vie locale.
Le seuil de 80 000 habitants est fixé en cohérence avec celui rendant obligatoire la création de Conseil de quartiers contenu à l'article L2143-1 du code général des collectivités territoriales.
La référence explicite au caractère obligatoire de la mise en place d'une telle instance dans les communes comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un projet de renouvellement urbain, est liée au fait que les résidents étrangers extra-communautaire vivent pour partie dans ces quartiers dont les PRU modifient leur environnement en profondeur. Il convient d'autant plus dans ce contexte très particulier de changement de créer les outils leur permettant de prendre davantage part à la vie de leur ville et de leur quartier. Créer les conditions de leur participation est aussi un élément important d'une politique d'intégration et de lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers prioritaires et plus particulièrement les résidents étrangers extra-communautaires.
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