Amendement N° CD41 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Bies.
À l'alinéa 12, après le mot :
« mobilisés »,
insérer les signes et les mots :
« , par actions à conduire sur la période du contrat, ».
Exposé sommaire :
La dernière période s'est caractérisée par une instabilité des dispositifs et des moyens financiers engagés dans la politique en faveur des quartiers prioritaires. Les acteurs locaux mettant en œuvre sur le terrain les objectifs de la politique de la ville ont besoin d'un minimum de visibilité à moyen termes pour les réaliser.
Cet amendement permet d'inscrire un principe de fléchage des crédits mobilisés par les différents signataires du contrat sur l'ensemble de sa période de mise en œuvre, sans remettre en cause le principe d'annualité budgétaire.
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