Amendement N° CD9 (Retiré)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 8 novembre 2013 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 2
I.L'article L2143-1 du code des collectivités territoriales est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Dans les quartiers politique de la ville faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain, un atelier citoyen d'urbanisme est créé.
« 1° Cet atelier citoyen d'urbanisme est composé :
« - des représentants des collectivités territoriales et de l'État ;
« - des représentants des associations de quartier ;
« - des représentants des acteurs économiques du quartier ;
« - des représentants des habitants, tirés au sort sur la base du volontariat.
« Les collèges associations et habitants constituent 50% des membres de l'atelier citoyen d'urbanisme. Les décisions prises en son sein font l'objet d'une recherche du consensus ou, lorsque cela n'est pas possible, d'un processus de co-décision.
« 2° Les ateliers citoyens sont des lieux de formation des habitants leur permettant d'instaurer des dispositifs de démocratie participative, de participer aux choix techniques et budgétaires et de formuler des propositions quant au projet de renouvellement urbain.
« 3°. En amont de la réalisation des opérations de renouvellement urbain, l'atelier citoyen d'urbanisme détermine ses modalités de fonctionnement, les règles et modalités de la co-construction du projet, les règles et modalités de mise en œuvre la concertation avec les habitants du quartier dans leur ensemble. La création d'un atelier citoyen d'urbanisme ne se substitue pas aux processus de concertation avec l'ensemble des habitants et acteurs concernés par le projet de renouvellement urbain.
« 4°. Dans le cadre de la réalisation de l'opération de renouvellement urbain, l'atelier citoyen d'urbanisme est associé à toutes les étapes de sa réalisation :
« - en amont : réalisation du diagnostic du quartier, élaboration des cahiers des charges, choix des opérateurs et prestataires, etc…
« - en cours d'opération : suivi des étapes de réalisation, etc…
« - après l'opération : l'atelier citoyen d'urbanisme reste le lieu privilégié de dialogue et d'élaboration de projets entre les partenaires.
« 5° Ce dispositif peut être déployé dans toute autre quartier faisant l'objet d'une importante opération urbaine.
II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
En 2002, la loi de démocratie de proximité instaurait les comités et conseils de quartier afin de permettre une meilleure participation des citoyens aux dossiers publics. Cet amendement vient compléter ces dispositions, en proposant la création systématique d'une instance de démocratie participative « l'atelier citoyen d'urbanisme » notamment dans tous les territoires faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain.
L'échec de ces politiques de renouvellement urbain réside notamment dans la non association des acteurs et habitants du quartier à leur mise en œuvre. Bien qu'étant d'ampleur, et faisant l'objet d'investissements financiers très importants, ces opérations ont fait l'objet d'incompréhension, de non appropriation par les habitants et ont été critiques comme n'étant pas en phase avec les reéls besoins et les réelles attentes du terrain.
Par conséquent, la création d'« ateliers citoyens d'urbanisme » doit permettre la participation de toutes les parties prenantes, tout en assurant une bonne représentativité de chacune. A l'instar des réalisations étrangères en la matière, ces ateliers doivent être le moteur d'une réelle démocratie participative : en assurant une forte représentations des habitants et acteurs de quartier, en établissant un processus de co décision, en laissant le choix à l'instance de ses modalités de fonctionnement, en étant un lieu de formation des citoyens et de co construction du projet de renouvellement urbain.
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