Amendement N° CE10 (Non soutenu)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« La liste des critères définissant des dysfonctionnements urbains importants est fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
Malgré le mouvement de simplification esquissé, cet article contribue à créer une nouvelle catégorie : « les quartiers présentant des dysfonctionnements urbains ».
Il est nécessaire de préciser ce que recouvre cette qualification floue, d'autant plus que la liste de ce quartiers sera définie par un arrêté ministériel.
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