Amendement N° CE100 (Retiré)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 10
L'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet énoncé comporte les mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou fusion ; »
II.- Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre fixé par l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ; »
Exposé sommaire :
La signature de conventions d'utilité sociale par les bailleurs du parc social est aujourd'hui une des conditions pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires.
Il apparaît nécessaire, dans ce cadre, de renforcer non seulement l'obligation d'information des bailleurs à l'égard des locataires en cas d'évènement susceptible de modifier substantiellement leur cadre de vie, mais aussi la concertation des bailleurs avec les locataires pour améliorer, notamment, la gestion urbaine de proximité.
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