Amendement N° CE118 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats de plan conclus entre l'État et les régions en application du chapitre III de la loin° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement affirme le lien entre les contrats de ville et les contrats de plan État-Région et doit permettre une approche stratégique partagée par les différents acteurs régionaux ainsi que la mobilisation des politiques de droit commun en faveur de ces territoires. La mobilisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers de la politique de la ville implique la prise en compte, dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan État Région, des problématiques spécifiques attachées à ces quartiers, et la programmation d'actions en direction de ces territoires, répondant aux objectifs fixés à l'article 1erd'égalité entre les territoires et d'amélioration des conditions de vie de leurs habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.