Amendement N° CE122 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 9
Les quartiers qui relevaient antérieurement d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'État et les collectivités territoriales.
A ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville selon les modalités prévues au I de l'article 5. Le contrat de ville définit les moyens mobilisés dans le cadre des politiques de droit commun de l'État et des collectivités locales afin de conforter la situation de ces quartiers.
Exposé sommaire :
La multiplication des zonages a conduit à la dispersion des outils et crédits spécifiques de la politique de la ville réduisant fortement leur efficacité et leur pertinence. La nouvelle géographie prioritaire permettra de concentre les interventions de l'État et des collectivités sur les territoires.
Il convient néanmoins de consolider la situation des territoires appelés à sortir de la politique de la ville en prévoyant les dispositions permettant d'entretenir la mobilisation locale des acteurs pour consolider les dynamiques engagées localement et prévenir tout nouveau décrochage de ces quartiers.
L'amendement propose dans ce contexte de permettre aux territoires concernés de formaliser un contrat de ville dont l'objet sera la mobilisation des crédits de droit commun de l'État et des collectivités afin de consolider les dispositifs jusqu'alors soutenus par l'intervention des crédits spécifiques du volet social de la politique de la ville.
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