Amendement N° CE123 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 9
Les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'État suivant des modalités et un calendrier, prévus par un décret en conseil d'État, au plus tard le 1er janvier 2015.
A cette date, l'établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations de cet établissement sont transférés à l'État.
Exposé sommaire :
Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a prévu, afin de renforcer le pilotage de l'action en faveur des territoires, de regrouper la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) au sein d'un Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). La dissolution de l'ACSé, induite par la création du CGET, est l'objet du présent amendement. Le transfert des agents contractuels de l'ACSé au sein de la nouvelle entité s'inscrira dans le cadre des dispositions de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les agents se verront à ce titre proposer un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.