Amendement N° CE124 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles au 1er janvier 2015. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement gouvernemental prévoyant la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) en abrogeant les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'agence.
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