Amendement N° CE125 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 12
À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 120‑2 du code du service national, les mots « l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances » sont supprimés au 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement gouvernemental qui prévoit la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) en modifiant l'article du code du service national, prévoyant que l'ACSé est membre du groupement d'intérêt public « Agence de service civique »
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