Amendement N° CE126 (Adopté)

Le projet de loi prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2014 des dispositions abrogeant les avantages encore attachés aux zones de redynamisation urbaine. Le calendrier actualisé d'examen du projet de loi conduit à prévoir que ces dispositions entreront en vigueur au moment de la promulgation de la loi. Il y a par conséquent lieu de supprimer la mention relative à la date d'entrée en vigueur particulière de ces dispositions.