Amendement N° CE129 (Adopté)

L'article 6 du projet de loi relatif aux contrats de développement territorial pour le Grand Paris soulève plusieurs problèmes.

D'une part, il crée une inégalité de traitement entre les contrats de développement territorial déjà signés au moment de la promulgation de la loi et ceux qui ne le seraient pas.

D'autre part, la signature n'est que l'étape ultime - et formelle - de la procédure d'élaboration des CDT, procédure dont l'état d'avancement est très variable selon les zones couvertes par les projets de CDT. Pour ceux des projets de CDT qui ont déjà été validés, et pour lesquels, en conséquence, l'enquête publique a déjà eu lieu ou du moins a déjà commencé, ouvrir de nouveau la procédure de définition de leur contenu, et donc ouvrir une nouvelle enquête publique, poserait un réel problème. Cela retarderait leur mise en œuvre, alors qu'elle a déjà été repoussée à deux reprises depuis 2010. Cela concerne actuellement la majorité des CDT.

Quant à ceux qui auront été signés avant la promulgation de la loi, il faudra probablement avoir recours à la procédure de révision pour y intégrer ultérieurement des préconisations relatives à la politique de la ville selon le nouveau zonage de la géographie prioritaire.

L'article 6 semble donc introduire une complexité supplémentaire dans l'élaboration de ces contrats « ad hoc ».

En lieu et place, je proposerai un amendement en séance afin que l'ensemble des plans, schémas ou contrats territoriaux élaborés, révisés ou signés postérieurement à la date de promulgation de la loi intègrent les objectifs spécifiques visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.