Amendement N° CE130 (Adopté)

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  remplacé par les dispositions suivantes »,

les mots :

«  ainsi modifié ».

II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 :

«  a) À la deuxième phrase, les mots : « ayant conclu avec l'État un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés.

«  b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :

«  Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ; »