Amendement N° CE14 (Non soutenu)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Tardy.
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« rendu public et ».
Exposé sommaire :
Le rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville doit être rendu public non seulement a posteriori mais aussi préalablement à sa discussion au sein de l'assemblée délibérante.
Cette obligation de publicité doit être inscrite ici. Elle est cohérente avec l'objectif d'association des habitants défini à l'article 1er du présent projet de loi.
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