Sous-Amendement N° CE177 à l'amendement N° CE24 (Non soutenu)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pupponi.
I. Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Sous réserve de la présente loi, »
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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