Amendement N° CE186 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pupponi.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
les mots :
« à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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