Amendement N° CE187 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Pupponi.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VI de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , une métropole » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole, ou lorsqu'il est signataire d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer en concertation avec ses communes membres un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences, des règles d'évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte, ou de s'engager à l'élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d'instituer, dans le cadre d'un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire dont au moins 50 % du montant doivent être répartis en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de potentiels financiers entre les communes. » ».
Exposé sommaire :
La mise en place de politiques actives de solidarité communautaire et la mutualisation des ressources financières et fiscales à l'échelle de l'agglomération constituent des enjeux majeurs de la cohésion sociale et territoriale. Si la dotation de solidarité communautaire peut être un outil contribuant activement à cet objectif, ce n'est pas le seul possible, et la mutualisation des recettes et des charges contribue aussi activement à la réduction des disparités entre communes.
Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte la nouvelle donne que représente le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui impose un débat annuel dans les conseils communautaires. Le choix des critères retenus (critères légaux ou critères choisis localement) va conduire à des évolutions en profondeur des dotations de solidarité communautaire et, parfois, à leur remplacement par les fonds du FPIC.
Aussi, plutôt que de programmer la généralisation d'un seul instrument de péréquation à l'ensemble des intercommunalités signataires de contrats de ville, il est proposé d'encourager dans le cadre des contrats de ville la réalisation de véritables pactes financiers et fiscaux de solidarité portant sur l'ensemble des leviers d'action possibles : mutualisation des recettes et des charges, mécanismes de révision des attributions de compensation, fonds de concours, dotations de solidarité, critères du FPIC…
A défaut de s'engager dans un tel pacte, une communauté signataire d'un contrat de ville sera tenue d'instituer une dotation de solidarité communautaire (DSC). Dans cette hypothèse, il est proposé qu'au moins la moitié des montants de cette dotation repose sur des critères de péréquation.
Applicable aux communautés urbaines et aux EPCI signataires d'un contrat de ville, ce dispositif est par ailleurs étendu par le présent amendement aux métropoles.
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