Amendement N° CE19 (Rejeté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart, Mme Vautrin.
I. A l'alinéa 1er, supprimer les mots :
« à l'échelle intercommunale ».
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l'échelle intercommunale ». Dans les collectivités d'outre-mer, ces contrats peuvent en revanche être conclus à l'échelle communale.
Cet amendement vise donc à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville. Il s'agit de laisser le choix, localement, du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l'Etat. Il peut s'agir de l'intercommunalité ou de la commune.
En outre, restreindre la conclusion de contrat de ville au niveau de l'EPCI risquerait de bloquer certaines initiatives communales qui nécessitent d'être encadrées par un contrat de ville.
Enfin, cet amendement permet d'harmoniser le régime des contrats de ville en métropole et en outre-mer.
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