Amendement N° CE191 (Retiré)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le 4° du I de l'article L. 5215‑20 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville :
« a)Définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville ;
« b)Coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes membres en matière de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« c)Programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté vise à modifier l'article 8 sur les compétences des EPCI. Il s'agit de clarifier le rôle de l'EPCI (et par construction du maire) en matière de politique de la ville, à travers trois fonctions :
- définition du diagnostic du territoire et des orientations du contrat de ville
- coordination des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des compétences respectives de l'établissement public de coopération intercommunales et des communes membres
- programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes.
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