Amendement N° CE23 (Non soutenu)

Ces alinéas ajoutent à l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales  l'obligation, pour les communes et EPCI, ayant conclu un contrat de ville de réaliser un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.

L'élaboration de ce rapport représente une contrainte administrative supplémentaire pour les élus locaux, d'autant plus que l'annexe au budget, prévue à l'alinéa 5, doit faire figurer l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés dans le cadre des contrats de ville.

Cet amendement vise donc à maintenir l'article L 1111-2 du code général des collectivités territoriales en l'état et à ne pas imposer un énième rapport aux collectivités.