Amendement N° CE54 (Non soutenu)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Sordi.
Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine
Après l'article 16
Sur la base du rapport d'information n°1023 du 14 mai 2013 ainsi que sur la base des conclusions de la mission d'évaluation du Conseil économique, social et environnemental, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les modalités de mise en œuvre de zones franches urbaines dite de « nouvelle génération » pour l'après 2014.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2012 a prolongé de trois ans le régime des Zones Franches Urbaines (ZFU). En l'absence de nouvelles mesures législatives, celui-ci devrait disparaître au 31 décembre 2014.
Or, le rapport d'information n°1023 présenté par MM. Henri JIBRAYEL et Michel SORDI a proposé la prolongation du régime des ZFU jusqu'au 31 décembre 2017 tout en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif existant.
Une mission d'évaluation du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) est par ailleurs en cours.
Le présent projet de loi se contente de supprimer l'adossement des ZFU au périmètre des ZRU, celles-ci étant supprimées.
Le présent amendement a, par conséquent, pour objet de permettre une étude exhaustive afin d'envisager l'avenir des Zones Franches Urbaines au-delà du 31 décembre 2014.
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