Amendement N° CE89 (Adopté)

Le présent amendement vise à ce que les actions aidées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain soient articulées avec les actions mises en place par ailleurs sur l'habitat privé. Il s'agit tout particulièrement des opérations et des programmes de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont le préfet est le délégué territorial, et qui ont vocation à s'inscrire dans le cadre des contrats de ville au même titre que ceux de l'ANRU.

Le projet de loi prévoit par ailleurs, au même alinéa, que le nouveau programme national de renouvellement urbain participe au traitement des copropriétés lorsqu'elles sont dégradées. Cette intervention sera là aussi articulée avec celle de l'ANAH et s'inscrit dans la logique mise en place par l'article 2 d'une intervention subsidiaire de l'ANRU lorsque des dysfonctionnements urbains majeurs sont constatés.