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Amendement N° CE97 (Irrecevable)

Ville et cohésion urbaine

Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Sauvadet, M. Tuaiva.

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Projet de loi N° 1337 relatif à la ville et à la cohésion urbaine

Avant l'article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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