Amendement N° CF11 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Baert.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de la politique de la ville a eu un effet regrettable d'éviction sur les politiques de droit commun. Elle n'a pourtant ni la vocation ni les moyens de se substituer auxdites politiques. Au contraire, elle est simplement complémentaire et doit jouer un effet de levier.
Pour garantir l'absence de réitération de cet effet d'éviction, il est proposé de mettre en évidence de façon différenciée les engagements des différentes parties dans l'annexe budgétaire qui doit être dédiée au contrat de ville.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.