Amendement N° CF12 (Adopté)

Le dispositif proposé prévoit que les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale exercent, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Or, les communautés urbaines n'ont pas lieu d'exercer de compétence en matière de prévention de la délinquance alors que c'est le maire de chaque commune membre qui exerce la compétence de sécurité, sauf pour ce qui concerne les dispositifs intercommunaux.