Amendement N° CF6 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Baert.
Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions accordées par l'Agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires. »
Exposé sommaire :
Moduler les subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en tenant compte de la situation financière des collectivités locales, de l'effort de mobilisation des ressources fiscales propres et de la richesse des territoires concernés permettra une répartition plus équitable de la solidarité nationale envers les quartiers défavorisés.
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