Amendement N° CF9 (Adopté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Baert.
Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale est responsable de l'animation et de la coordination du contrat de ville.
« Le maire est responsable de la mise en œuvre, sur le territoire de la commune, des actions définies par le contrat de ville, par ses moyens propres ainsi que ceux engagés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
S'il est indispensable que le cadre politique général des contrats de ville soit fixé au niveau de l'intercommunalité, afin d'assurer la cohérence et la coordination des politiques publiques et de faire bénéficier les quartiers de la dynamique communautaire, la mise en œuvre doit se faire au plus près des territoires concernés, certains moyens étant engagés par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de ses compétences d'attribution ou pouvant être mutualisés à son niveau si toutes les communes membres en décident ainsi.
Le présent amendement précise donc l'articulation entre le maire et l'établissement public de coopération intercommunale en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville.
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