Amendement N° CE106 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Troallic, M. Roig, M. Cottel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, M. Fekl, Mme Grelier, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Fabre, Mme Françoise Dubois, Mme Gueugneau, Mme Sommaruga, M. Travert, M. William Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7
Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145‑9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec accusé de réception. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l'obligation légale de faire appel à un huissier pour pouvoir donner congé dans le cadre d'un bail commercial, par le recours à une lettre recommandée.
En effet, le dernier alinéa de l'article L145‑9 du Code de commerce pose l'obligation de délivrer congé d'un bail commercial par acte extra judiciaire. Or, cette procédure est lourde et coûteuse puisqu'elle nécessite le recours à un huissier.
Dans un souci de simplification des démarches, il convient de remplacer le dispositif existant par une règle plus compréhensible par tous et moins onéreuse.
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