Amendement N° CE11 (Irrecevable)

(3 amendements identiques : CE4 CE9 CE113 )

Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Bardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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