Amendement N° CE113 (Irrecevable)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Da Silva, M. Roig, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Travert, Mme Dombre Coste, M. Blein, M. Fekl, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, M. Cottel, Mme Sommaruga, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, Mme Chauvel, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Gueugneau, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 13
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.