Amendement N° CE110 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Fabre, M. Blein, Mme Descamps-Crosnier, Mme Troallic, M. Travert, Mme Grelier, M. Fekl, Mme Massat, M. Cottel, Mme Sommaruga, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, Mme Chauvel, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Gueugneau, Mme Pichot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Le V de l'article 19 est supprimé ;
« 2°Le 2° du I de l'article 24 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait d'exercer une activité visée à l'article 19 sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ; ».
« II. - Le sixième alinéa de l'article 2 de la loi n°82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé.
« IIbis L'article L. 123‑1‑1 du code de commerce est supprimé.
« IIter Le 12° du I de l'article 1600 du code général des impôts est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les personnes physiques exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime microsocial soient à nouveau obligées de s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).
Compte-tenu de l'importance de l'immatriculation dans la phase de création d'une entreprise, notamment parce qu'elle permet de bénéficier des services consulaires (conseils de création et de développement) et d'offrir un maximum de garanties aux consommateurs, cet amendement propose d'aller plus loin et de supprimer la dispense d'immatriculation pour toutes les micro-entreprises, aussi bien au RM qu'au RCS. Autrement dit, de revenir à l'état du droit antérieur à la loi de modernisation de l'économie sur cet aspect.
S'agissant plus précisément des modalités de mise en œuvre, afin que cette nouvelle obligation ne soit pas perçue comme une contrainte, l'immatriculation devra être gratuite et réalisable en ligne.
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