Amendement N° CE120 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Roig, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, M. Fekl, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« liées »,
les mots :
« et impôts liés ».
Exposé sommaire :
Le contrat de bail commercial stipule fréquemment, outre l'imputation sur le locataire de certaines dépenses d'entretien et de travaux, la refacturation d'impôts dus par le bailleur. Même si le terme « charges » peut être entendu de manière générique et comprendre les impôts, il paraît préférable de les mentionner expressément afin que les impôts apparaissent effectivement dans le code de commerce.
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