Amendement N° CE123 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Roig, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, M. Fekl, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6:
« et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer la transparence dès la signature du bail, afin que le preneur et le bailleur soient d'accord sur la répartition des impôts imputés à chacun. Cela permet d'éviter à l'avenir un contentieux. Il est essentiel au regard de l'objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur poursuivi par la loi que la question des impôts soit abordée par le décret.
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