Amendement N° CE143 (Retiré)
(1 amendement identique : CE58 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'exonération du paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'Artisanat pour tous les auto-entrepreneurs.
Dans la mesure où les artisans sont assujettis au paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers, il semble inéquitable que les auto-entrepreneurs soient exonérés du paiement de cette taxe.
Par ailleurs l'exonération du paiement de cette taxe conduit à dispenser les auto entrepreneurs du SPI (stage préalable à l'installation). Or il est très important pour faire mesurer au candidat à l'installation les enjeux de son activité.
Ce stage s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement des auto entrepreneurs, accompagnement réclamé par les pouvoirs publics.
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