Amendement N° CE58 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE143 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'exonération du paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers et de l'artisanat pour tous les auto-entrepreneurs.
Dans la mesure où les artisans sont assujettis au paiement de la taxe pour frais de Chambre de métiers, rien ne justifie que les auto-entrepreneurs soient exonérés du paiement de cette taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.