Amendement N° CE170 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE277 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Verdier.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :
« Art. L. 145‑46‑1.- Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a un double objet, tout d'abord de précision rédactionnelle et également ensuite exclure les locaux industriels qui n'ont pas vocation à entrer dans le champ du droit de préférence.
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